Actualité du : 10/06/2021
Décret n° 2021-741 du 8 juin 2021
pris en application de l'article L. 1272-2 du code des transports, relatif au stationnement sécurisé des vélos en gare.
Comprenant en annexe la liste des gares soumises à l'obligation d'équipement en stationnements sécurisés pour les vélos et nombre minimal de stationnements sécurisés :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043630634